Réglementation fédérale et provinciale, dispositions sur les heures de couchette, exemptions… Êtes-vous dépassé par les subtilités des règles sur les heures de service?
Le 13 juin 2019, la règle finale sur les dispositifs de consignation électroniques (DCE) a été publiée dans la partie II de la Gazette du Canada. La règle canadienne sur les DCE est entrée en vigueur le 12 juin 2021, avec une période d’application progressive axée sur l’éducation et la sensibilisation jusqu’en juin 2022. Le nouveau règlement sur les DCE uniformisera les règles du jeu dans l’industrie du transport en soumettant tous les transporteurs à la même loi. Tout d’abord, la nouvelle réglementation ne s’applique qu’aux flottes sous réglementation fédérale, soit près de 157 500 conducteurs de véhicules commerciaux. Si les solutions de consignation électronique ne sont pas obligatoires pour les transporteurs soumis aux réglementations provinciales (consultez notre blogue Comprendre l’application progressive de la règle canadienne sur les DCE pour plus de détails), ils devront tout de même enregistrer et suivre les heures de service (HDS) de leurs chauffeurs. Votre DCE est un excellent outil pour vous aider à vous conformer aux diverses réglementations sur les heures de service, peu importe la juridiction dont vous relevez.
Votre flotte relève-t-elle de la réglementation fédérale ou provinciale?
Un transporteur canadien peut relever de la compétence fédérale ou provinciale. Si vous exploitez un véhicule dans plusieurs provinces, territoires ou États, l’ensemble de votre flotte relève de la réglementation fédérale. En revanche, une entreprise qui exerce ses activités dans les limites d’une province relève de la compétence provinciale.
Règles fédérales et provinciales
Bien qu’elles soient similaires, les règles fédérales et provinciales en matière d’heures de service comportent de légères différences qui augmentent parfois la marge de manœuvre en ce qui concerne la conduite et le temps de service. Les subtilités de ces règles peuvent parfois prêter à confusion toutefois. L’aperçu suivant des règles fédérales et provinciales aide à illustrer les différences.
Règles fédérales canadiennes ̶ au sud du 60e parallèle
Le règlement fédéral prévoit trois types de limites de temps pour les conducteurs : les limites quotidiennes, les limites des quarts de travail et les limites des cycles. Il incombe au conducteur de respecter ces trois types de limites en tout temps.
Une journée est une période de 24 heures consécutives qui commence et se termine à la même heure chaque jour. Au cours d’une journée, le chauffeur ne doit pas dépasser 13 heures de conduite et ne peut plus conduire lorsqu’il a atteint 14 heures de service. De plus, un chauffeur doit prendre au moins 10 heures de repos dans une journée. Ce temps doit comprendre au moins 2 heures de repos autres que les 8 heures de repos consécutives obligatoires. Ces 2 heures peuvent être divisées en pauses d’au moins 30 minutes.
Un quart de travail est la période durant laquelle un chauffeur est au travail. Le quart de travail comprend toutes les activités effectuées pour un transporteur entre deux périodes de repos d’au moins 8 heures consécutives. Pendant son quart de travail, un chauffeur ne doit pas dépasser 13 heures de conduite, et ne peut pas conduire lorsqu’il a atteint 14 heures de service ou lorsque 16 heures se sont écoulées depuis le début de son quart de travail.
Enfin, le Canada a deux cycles de service : le cycle 1, qui dure 7 jours, et le cycle 2, qui dure 14 jours.
Dans le cycle 1, il est interdit de conduire après 70 heures de service au cours d’une période de 7 jours. Dans le cycle 2, les chauffeurs doivent cesser de conduire lorsqu’ils ont atteint 120 heures de service sur une période de 14 jours, ou lorsqu’ils ont atteint 70 heures de service, sans prendre au moins 24 heures de repos consécutives. Il est important de comprendre que les cycles sont d’une durée déterminée, mais ne sont pas fixés dans le temps.
Variations des règles provinciales
Il existe de légères différences dans les réglementations fédérales et provinciales en matière d’heures de service. Si votre flotte relève de ces juridictions, vous pouvez bénéficier de temps de conduite et de temps de service supplémentaires dans certains cas.
| Fédéral Sud du 60e parallèle DORS/2005-313 | Fédéral Nord du 60e parallèle DORS/2005-313 | Alberta 5 Reg 317/2002 | Saskatchewan Chapitre H-3.1 Reg 12 (mars 13, 1996) | Manitoba Réglementation 72/2007 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Temps de conduite dans une journée | 13 heures | 15 hours | 13 heures | 13 heures | 13 heures |
| Temps de service dans une journée | 14 heures | 18 heures | 15 heures | 15 heures | 14 heures |
| Temps de repos obligatoire | 10 heures7 | 8 heures consécutives pour commencer un quart de travail | 8 heures consécutives pour commencer un quart de travail | 8 heures consécutives pour commencer un quart de travail | 10 heures7 |
| Report des heures de repos | Temps de repos réduit à non moins de 8 heures Chaque 2 jours | Non applicable | Temps de repos réduit à non moins de 4 heures Une fois dans toute période de 7 jours consécutifs6 | Temps de repos réduit à non moins de 4 heures Une fois dans toute période de 7 jours consécutifs6 | Temps de repos réduit à non moins de 8 heures Chaque 2 jours |
| Quart de travail Temps écoulé | 16 heures | 20 heures | Non applicable | Non applicable | 16 heures |
| Limites Cycle 1 | 70 heures en 7 jours2 | 80 heures en 7 jours2 | Non applicable | Non applicable | 70 heures en 7 jours2 |
| Limites Cycle 1 | 120 heures en 14 jours2;3 | 120 heures en 14 jours4,2 | Non applicable | Non applicable | 120 heures en 14 jours2;3 |
1.
(a) les heures de repos reportées ne font pas partie des 8 heures de repos obligatoires consécutives;
(b) le total des heures de repos prises au cours des deux jours est d’au moins 20 heures;
(c) le temps de repos reporté est ajouté aux 8 heures de repos consécutives prises le deuxième jour;
(d) la durée totale de conduite au cours des deux jours ne dépasse pas 26 heures; et
(e) le chauffeur déclare dans la section « Remarques » de la fiche journalière qu’il reporte des heures de repos et indique si la conduite a lieu le jour 1 ou le jour 2. Sur la tablette ISAAC, cela se fait automatiquement lors de l’utilisation du bouton de report.
2. Le chauffeur doit prendre au moins 24 heures consécutives de repos au cours des 14 jours précédents.
3. Le chauffeur ne peut plus conduire lorsqu’il a atteint 70 heures de service sur une période de 7 jours sans prendre au moins 24 heures consécutives de repos.
4. Le chauffeur ne peut plus conduire lorsqu’il a atteint 80 heures de service sur une période de 7 jours sans prendre au moins 24 heures consécutives de repos.
5. Le règlement albertain sur les heures de service (Hours of Service Regulation AR 317/2002) exige que le chauffeur d’un véhicule commercial prenne des pauses. Plus précisément, un chauffeur peut conduire un véhicule de façon continue selon les modalités suivantes :
(a) pour une période de temps allant jusqu’à 4 heures consécutives si, à la fin de la conduite pour cette période, le chauffeur prend au moins 10 minutes consécutives de repos ou de temps de non-conduite; ou
(b) pour une période de temps supérieure à celle autorisée en vertu de la clause (a), mais ne dépassant pas 6 heures consécutives si, à la fin de la conduite pour cette période, le chauffeur prend au moins 30 minutes consécutives de repos ou de temps de non-conduite.
6. Le dernier quart de travail d’un chauffeur ne dépasse pas 15 heures et le total des heures de repos consécutives qui suivent immédiatement le quart de travail suivant n’est pas inférieur à 8 heures plus le nombre d’heures par lesquelles le temps de repos du chauffeur a été réduit.
7. 8 heures consécutives pour commencer un poste de travail, plus 2 heures qui ne font pas partie d’une période de 8 heures consécutives. Les 2 heures de repos peuvent être réparties tout au long de la journée en blocs d’au moins 30 minutes chacun.
Cas spéciaux et exemptions
Les règles fédérales et provinciales prévoient certaines exemptions. Il est important de choisir un partenaire qui soutient les cas spéciaux pour être conforme. En voici quelques exemples.
Conditions d’urgence
Les limites des heures de service peuvent être prolongées pour un conducteur qui a besoin de plus de temps de conduite en cas d’urgence. Cela lui permet d’atteindre la première destination qui assure la sécurité des occupants du véhicule commercial.
Conditions de conduite défavorables
Un chauffeur qui rencontre des conditions de conduite défavorables inattendues alors qu’il conduit le véhicule au cours d’un voyage au sud du 60e parallèle peut prolonger les 13 heures de conduite autorisées et réduire les 2 heures de repos quotidien requises en fonction du temps nécessaire pour effectuer le voyage si :
- le temps de conduite, le temps de service et le temps écoulé dans le cycle que le conducteur a suivi ne sont pas prolongés de plus de 2 heures;
- le conducteur prend quand même les 8 heures de repos consécutives requises ; et
- le voyage aurait pu être effectué dans des conditions normales de conduite sans la réduction.
Disposition relative au temps de couchette
Si un véhicule utilitaire est équipé d’une couchette approuvée, le conducteur peut répondre aux exigences des heures de repos obligatoires et des heures de repos quotidiennes en accumulant des heures de repos en deux périodes seulement. Ces deux périodes doivent être passées en repos dans la couchette. Les conditions pour se conformer au fractionnement du temps de repos quotidien, dans le règlement fédéral, diffèrent pour un seul chauffeur et une équipe de chauffeurs.
Quel est l’impact sur votre choix d’une solution ELD ?
Les solutions de gestion de flotte peuvent varier dans l’étendue des règles qu’elles couvrent. Bien que toutes les solutions de DCE enregistrent les heures de service, seules quelques-unes peuvent vous aider à gérer de manière proactive vos HDS en tenant compte des règles provinciales et des cas spéciaux.
Si, par exemple, votre fournisseur de DCE ne tient compte que des règles fédérales et que vous opérez uniquement en Alberta, l’avertissement de violation des heures de service n’indiquera pas le bon nombre d’heures de conduite restantes. Par conséquent, votre répartiteur et votre chauffeur devront calculer manuellement les heures de service restantes et saisir les notes correspondantes appropriées. La perte potentielle de productivité pourrait avoir un impact sur vos marges de profit.
Avec l’application progressive de la règle canadienne sur les DCE, vous devez vous familiariser avec les règles sur les heures de service. En examinant l’offre du marché, vous devez vérifier si les fournisseurs de DCE que vous envisagez couvrent les règles du lieu où vous exercez vos activités (fédéral ou provincial) ainsi que votre mode d’exploitation (utilisation d’une couchette, équipes de conducteurs, exemptions, etc.). Il en va de la conformité de votre flotte.